Cotisations et obligations

Conditions des cotisations

La cotisation est payable d’avance par mois, par trimestre ou annuellement.

Elle peut être réglée par prélèvement automatique, chèque, espèces ou carte bancaire 10 jours avant l’échéance. Le mode de paiement par prélèvement est privilégié et vous évite ainsi de voir vos droits suspendus.

Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. En cas de défaut de paiement de la cotisation (ou d’une fraction de cotisation) au 1er jour de son échéance, la mutuelle peut suspendre la garantie à cette même date. À l’expiration d’un délai de deux mois après le défaut de paiement, la mutuelle peut résilier le contrat après notification qui vous est faite par lettre recommandée de mise en demeure.

Révision des tarifs applicables

En cas de modification ou de changement des tarifs :

  • Pour toutes les options, l’application du changement de tarif interviendra au mois suivant la date de signature pour une période d’une année minimum.

Vous êtes avisés au moins un mois avant la date d’échéance par avenant, du montant de votre nouvelle cotisation. Vous pouvez, à compter de la réception de l’avis de révision de la cotisation, résilier votre contrat dans un délai de quinze jours.

Changement d'option

Pour tout changement d’option en cours de contrat,vous devez en faire la demande écrite auprès de la MPL, qui interviendra le mois suivant la demande.

À télécharger
Déduction d'impôts

Vos cotisations étant déductibles des impôts, une attestation de paiement, qui sera à joindre à votre déclaration, vous sera envoyée par courrier ou courriel au mois de février de chaque année.

Obligations

Dans le cadre des accords conclus entre la Mutuelle et la Cafat les adhérents doivent impérativement déposer ou envoyer les feuilles de soins à la MPL dans un délai 2 ans, pour pouvoir bénéficier du remboursement intégral (MPL et Cafat/ruamm)

Les originaux des feuilles de soins doivent nous parvenir remplies et signées, accompagnées des ordonnances et prescriptions médicales originales.

Les vignettes sont obligatoires lorsque l’achat en pharmacie n’a pas fait l’objet d’un tiers-payant.

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